Le tribunal des activités économiques (TAE), une expérimentation de quatre ans pour douze tribunaux de commerce La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, applicable à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028, soit pour une durée de 4 ans, a instauré, à