Archives mensuelles : avril 2025

  • Le tribunal des activités économiques (TAE), une expérimentation de quatre ans pour douze tribunaux de commerce Le tribunal des activités économiques (TAE), une expérimentation de quatre ans pour douze tribunaux de commerce La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du En savoir plus

    Publié dans 4 avril 2025

  • La sauvegarde financière accélérée L’originalité de cette procédure réside dans le fait que les autres créanciers, tels que les fournisseurs ou encore les créanciers publics ne seront pas affectés par la procédure et n’auront pas à déclarer leur créance. En savoir plus

    Publié dans 21 novembre 2012

  • Un nouveau statut : l’E.I.R.L L’E.I.R.L a pour objectif de créer un patrimoine affecté à une activité qui sera le seul gage des créanciers liés à cette activité. Cette loi poursuit l’objectif de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs qui a notamment conduit à la création de l’E.U.R.L (loi du 11 juillet 1985) et à la déclaration notariée d’insaisissabilité (loi du 01/08/2003). En savoir plus

    Publié dans 21 novembre 2012

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