LA SAUVEGARDE FINANCIÈRE ACCELEREE
Une nouvelle procédure a été créée dans le cadre des entreprises en difficultés : la sauvegarde financière accélérée, également dénommée par l’abréviation SFA.
Le droit des entreprises en difficultés a connu de nombreuses réformes ces dernières années et une nouvelle était attendue en fin d’année, par voie d’ordonnance, visant notamment les EIRL. C’est finalement la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qui est venu apporter des modifications notables en instituant une nouvelle procédure qui affecte les droits des créanciers financiers et en améliorant le sort des créanciers dans le cadre d’un plan de continuation.
La sauvegarde financière accélérée est une procédure qui sera applicable aux entreprises pouvant actuellement bénéficier de la procédure de sauvegarde avec constitution obligatoire de comités de créanciers. Il s’agit, d’une part, des sociétés qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne réussissent pas à surmonter. D’autre part, la SFA vise les sociétés disposant de plus de 150 salariés ou d’un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros. Ces critères limitent considérablement le nombre de sociétés bénéficiant de cette procédure.
La sauvegarde financière accélérée sera appliquée aux conciliations ouvertes à partir du 1er mars 2011. Elle n’intéressera que les créanciers financiers et sera de courte durée (un mois renouvelable une fois). Cette procédure sera instituée aux articles L.628-1 et suivants du Code de Commerce.
Cette nouvelle procédure aura pour objet les entreprises dont l’activité demeure viable mais qui se trouvent fortement endettées auprès de leurs créanciers financiers qui marquent un refus de participer à l’accord de conciliation.
L’originalité de cette procédure réside dans le fait que les autres créanciers, tels que les fournisseurs ou encore les créanciers publics ne seront pas affectés par la procédure et n’auront pas à déclarer leur créance.
La loi de régulation bancaire et financière a également adopté une autre modification intéressante. Elle étend en effet aux plans de continuation, tant par sauvegarde que par redressement judiciaire, une mesure qui était jusqu’alors applicable seulement en présence de comités de créanciers. Désormais, pour les procédures de sauvegarde et de redressement ouvertes à compter du 1er mars 2011, les créanciers pourront convertir leur créance en capital dans la société en difficulté, sur proposition du mandataire judiciaire, moyennant leur accord exprès et sous réserve de l’atteinte aux droits des autres créanciers.
Le décret d’application de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 est très attendu pour les contours de son application dans la pratique. Ainsi, pour la procédure de sauvegarde financière accélérée, il devrait apporter de nombreuses précisions, voire adaptation, concernant notamment la déclaration de créances des créanciers financiers ou encore les seuils applicables à cette procédure.
Karine Coelho
Avocat
Advogada
