Un nouveau statut : l’E.I.R.L
L’E.I.R.L a pour objectif de créer un patrimoine affecté à une activité qui sera le seul gage des créanciers liés à cette activité. Cette loi poursuit l’objectif de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs qui a notamment conduit à la création de l’E.U.R.L (loi du 11 juillet 1985) et à la déclaration notariée d’insaisissabilité (loi du 01/08/2003).
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Publié dans 21 novembre 2012
